(13/11/2020) Actualité durant la crise sanitaire : de nouveaux textes officiels
Le 10 novembre 2020, le Ministère des solidarités et de la santé a publié le décret n°2020-1365 qui abroge le décret n°2020-521 du 5 mai 2020. Ce nouveau décret fait la liste des situations dans lesquels les personnes vulnérables peuvent être placées en position d’activité partielle à leur demande et sur présentation d’un certificat établi par un médecin.