La loi de refondation crée deux nouvelles structures de représentation. Un comité consultatif ministériel comprenant des représentants élus des maitres sous contrat jouera le même rôle que les comités techniques existant pour les fonctionnaires au niveau ministériel. Le comité s’occupera de l’emploi et des statuts. Enfin l’article 55 modifie le mode d’élection des élus en CCMA et CCMD.
