Etapes préalables

Le scrutin doit être organisé dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice. La négociation du protocole d’accord pré-électoral est une étape incontournable du processus électoral. Elle obéit à une série de règles spécifiques.

L’employeur invite certaines organisations syndicales à négocier le PAP (article L. 2314-5 du Code du travail) deux mois avant l’expiration des mandats en cours.

Ce document fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, ainsi que celle des sièges entre les différentes catégories (articles L. 2314-11 à L. 2314-17 du Code du travail). L’établissement des listes électorales incombe à l’employeur.

Séparation des urnes

Suite à la décision du Conseil d’Etat (22 novembre 2021) qui préconise une séparation des urnes entre agents publics et salariés de droit privé :

Heures de délégation et enseignants de droit public

Suite aux arrêts de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, mettant à la charge des établissements le paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants de droit public, l’Enseignement catholique (FNOGEC et organisations professionnelles des chefs d’établissement) a publié une note précisant les modalités de paiement.

Une décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2022 confirme que les heures de délégation ne peuvent pas être exercées pendant les heures d’enseignement payées par l’État. Les réunions qui concernent les enseignants titulaires d’un mandat syndical doivent être programmées en dehors des périodes de vacances scolaires.

Le service juridique du Spelc Centre Poitou-Charente accompagne ses élus dans leurs démarches.

Procès-verbaux des élections