Salariés des établissements : convention collective ou code du travail ? Le tribunal de grande instance de Paris tranchera

Nous vous avons informés que  quatre organisations syndicales (FEP-CFDT, CGC, FO, CGT)  avaient exercé leur droit d’opposition, rendant inapplicable le texte de substitution à la convention collective signé par le SPELC et la CFTC.

Cette opposition a des conséquences dramatiques pour les salariés, notamment en cas de maladie : aucun traitement ni indemnité les 3 premiers jours, pas de complément aux indemnités de la sécurité sociale avant  le 8^ème jour, etc.

Le collège employeur, estimant l’opposition frappée d’irrégularité, a saisi  le tribunal de grande instance de Paris (TGI) en référé.

Cette procédure accélérée, si elle aboutissait, rendrait caduque l’opposition. En conséquence, la «  convention collective des établissements d’enseignement privés », signée par le collège employeur, le SPELC et la CFTC, serait applicable à effet rétroactif au 14 décembre 2012.

Nous devrions être fixés avant la fin du mois de février.