Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les établissements de l’Enseignement privé, comme dans les entreprises, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017. LE CSE regroupe l’ensemble des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors :

  • le comité d’entreprise (CE) ;
  • le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • les délégués du personnel (DP).

La mise en place d’un CSE est obligatoire à partir de 11 enseignants et salariés en ETP (équivalent temps plein).

Quels sont les avantages d’avoir un CSE dans l’établissement ?

Le CSE représente un intermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l’établissement. Il peut défendre des salariés dans le cadre d’un conflit ou d’une procédure. Il peut négocier sur les conditions de travail et les salaires.

Quelles sont les missions du CSE ?

Le CSE suit l’évolution de la situation économique et sociale de l’établissement. Il porte l’expression individuelle ou collective des salariés devant l’employeur. Cela concerne les conditions de travail, la santé, la sécurité, l’aménagement du temps de travail, les salaires, etc…

Le CSE peut réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il peut aussi saisir les services de l’inspection du travail.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, le CSE est consulté sur l’organisation générale de l’établissement, les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les procédures susceptibles d’affecter les conditions d’emploi des salariés.

Le CSE gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

Comment se met en place un CSE ?

Pour mettre en place un CSE, l’employeur doit organiser des élections qui doivent respecter une procédure très stricte. Un protocole d’accord pré-électoral est négocié avec les organisations syndicales. Ce protocole précise entre autres le nombre d’élus, les conditions d’éligibilité et les conditions de déroulement du scrutin. Il fixe un calendrier des opérations électorales. Toutes ces informations sont affichées.

Quelle est la composition d’un CSE ?

L’employeur est le président de droit du CSE. Dans les établissements, le président d’Ogec peut déléguer cette fonction au chef d’établissement. La délégation du personnel varie en fonction du nombre de salariés.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend aussi un secrétaire et un trésorier désignés par les membres titulaires du CSE.

De quel budget dispose un CSE ?

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement alloué par l’employeur. Ce dernier verse chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à  0,20% de la masse salariale brute (enseignants compris) dans les établissements de 50 à moins de 2.000 salariés. À ce budget s’ajoute une contribution versée au titre des activités sociales et culturelles.

Quels sont les droits et les devoirs d’un élu au CSE ?

Un élu titulaire doit siéger aux réunions du CSE. Il est soumis aux droits de réserve et de discrétion professionnelle.

Un élu a droit à une formation nécessaire à l’exercice de sa fonction. Dans les établissements de plus de 50 salariés, cette formation est obligatoire.

Un certain nombre d’heures de délégation sont attribuées aux représentants du personnel afin de leur permettre d’effectuer correctement leurs missions. Le paiement de ces heures est à la charge de l’établissement. Le nombre d’heures dépend de l’effectif du personnel, il peut aussi être négocié lors du protocole d’accord préélectoral.

Le Spelc Centre-Poitou Charentes contribue fortement à la mise en place et au fonctionnement des CSE.