(28/12/2017) PPCR : report des mesures statutaires et indiciaires.
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre dernier. Ils entérinent le report d’un an des mesures statutaires et indiciaires dont l’application était initialement prévue le 1er janvier 2018. Télécharger le décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 Télécharger le décret 2017-1737 du 21 décembre 2017 Ce report avait été annoncé en octobre […]