(30/12/2017) Parution du décret relatif à la fusion des instances représentatives du personnel.
La fusion des instances représentatives du personnel au sein d’un « comité social économique » (CSE) entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Un décret, publié au journal officiel de ce jour, en fixe l’organisation. Obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés (enseignants de droit public inclus), le CSE conserve les prérogatives des instances qu’il remplace […]