Depuis 2017 et la mise en place du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), le système des promotions des enseignants est réformé. Une des nouveautés était l’apparition d’un nouveau grade : la classe exceptionnelle.
Ce grade supplémentaire devait « constituer un levier RH supplémentaire au service d’une politique promouvant le parcours et l’engagement professionnel des personnels ».
Un décret modifiant les conditions d’accès à la classe exceptionnelle a été publié au Journal Officiel le 4 avril 2022 et est applicable dès cette année.
Deux modifications importantes
La première concerne la durée des fonctions et missions éligibles pour le premier vivier. Elle passe de 8 à 6 ans.
La seconde touche la répartition entre les deux viviers. Au lieu de 80 % et 20 %, ce sera désormais 70 et 30 %.
L’accès à la classe exceptionnelle est toujours possible par deux voies :
- Le vivier 1 (70 % des promotions)
Conditions d’accès : avoir exercé au moins 6 années des fonctions particulières à la fin de l’année scolaire en cours.
Plage d’appel : échelon 3 de la hors-classe.
- Le vivier 2 (30 % des promotions)
Condition d’accès : atteindre le 7ème échelon de la hors-classe (c’est actuellement le dernier échelon).
Un dispositif limité et injuste
L’abaissement du nombre d’années de fonctions particulières et le rééquilibrage de la répartition des promotions sont des bonnes nouvelles. Néanmoins, ces modifications sont très loin de compenser les défaillances du dispositif.
La création de ce troisième grade devait s’accompagner d’une rencontre de carrière durant la hors-classe. Mais cette idée a été abandonnée. Une première question se pose. Est-ce bien normal que l’Etat employeur ne rencontre plus les enseignants pour les évaluer lors d’une grande partie de leur carrière ?
Depuis 2017, des échelons ont été ajoutés à la hors classe, ce qui repousse l’accès au grade suivant pour le vivier 2. En conséquence, chaque année, la liste du vivier 2 est peu fournie. Seuls quelques enseignants du 1er degré réussissent à atteindre la classe exceptionnelle en toute fin de carrière. Cette promotion n’a que peu d’influence sur le niveau de leur pension de retraite. A quoi bon prévoir un grade et des échelons auxquels la plupart des agents n’auront jamais accès ?
Nous constatons aussi que la notion de parcours est généralement oubliée lors de l’évaluation pour le passage à la hors classe ou à la classe exceptionnelle. Le système est sensé promouvoir les personnels qui ont travaillé dans des conditions difficiles ou qui ont rempli des missions d’enseignement et d’accompagnement particulières (qui n’entrent pas forcément dans les conditions du vivier 1).
Bien des enseignants nous signalent des décisions qu’ils trouvent injustes. Nous les relayons lors des réunions des CCM.
