Dans un communiqué du 29 mars dernier, l’Enseignement catholique se félicite de l’adoption définitive de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Cette loi confirme le régime déclaratif et non pas celui d’autorisation préalable. Elle répond aux objectifs de simplification, d’harmonisation et de modernisation qui tiennent compte de la réalité.
La procédure est simplifiée. Un guichet unique est créé pour le dépôt des dossiers. Certaines dispositions sont harmonisées, telles que les conditions de direction dans le 1er et le 2d degré.
La loi renforce le contrôle a posteriori des établissements hors contrat.
