Lors du vote de la loi sur la refondation de l’école, hier 24 mai, les sénateurs ont adopté la création d’un comité consultatif ministériel (CCM) compétent à l’égard des maîtres des établissements privés sous contrat.
Ce comité, qui sera consulté sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, ainsi que sur les questions de statut, est constitué de représentants du ministère de l’Education nationale et des représentants élus des maîtres des établissements privés sous contrat, qui seuls prennent part au vote.
Ce comité ne se substitue pas aux actuelles commissions consultatives mixtes académiques (second degré) et départementales (premier degré). Les élections pour ces instances devraient avoir lieu fin 2014.
