Nous vous avons informés que le tribunal de grande instance de Paris (TGI) serait amené à se prononcer sur la validité de l’opposition exercée par quatre organisations syndicales (FEP CFDT, FO, CGC, CGT). Le jugement en référé a eu lieu jeudi dernier 21 février. Le délibéré sera prononcé le 13 mars prochain.
A cette date, nous saurons si la convention collective des établissements d’enseignement privés (CC EEP), signée par le SPELC et le SNEC-CFTC, s’applique ou non aux salariés de la branche. Dans la négative, les salariés continueront à être pénalisés par l’absence de toute couverture conventionnelle.
Rappelons que l’opposition des quatre syndicats a eu comme effet de priver les salariés absents pour maladie du paiement des 3 jours de carence de la sécurité sociale et du maintien du salaire par l’établissement pour les jours suivants.
