Une note du 2 décembre 2016 vient rappeler que « l’administration a une obligation légale de protéger ses agents et elle est tenue de mettre en œuvre cette protection, par tout moyen utile, pour prévenir ou faire cesser ces attaques ou les réparer… »
La note décrit les situations dans lesquelles il incombe à l’administration d’assurer la protection de ses agents ainsi que le contenu de la protection fonctionnelle.
S’il est rappelé que l’administration ne peut pas porter plainte ou se constituer en partie civile à la place de l’agent, il incombe à l’administration de signaler toute infraction pénale dont elle aurait eu connaissance auprès du procureur de la République.
Cette protection fonctionnelle vient donc en complément de la protection juridique souscrite auprès de la GMF dont bénéficient les adhérents du SPELC Centre Poitou-Charentes dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette protection juridique permet aux adhérents de porter plainte ou de se constituer en partie civile (menaces de la part d’un élève ou d’un parent, dégradation du véhicule, accusation à tort de maltraitance, harcèlement moral, etc.). L’assurance protection juridique des adhérents du SPELC Centre Poitou-Charentes prend en charge l’ensemble des frais et honoraires nécessaires à la résolution du litige (huissier, expert, honoraire d’avocat…).
