Un arrêté en date du 24 juin 2013 , publié au Journal Officiel du 9 juillet 2013, fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ de la convention collective des PSAEE (IDCC 2408). Ces organisations sont au nombre de six : les cinq confédérations et le SPELC (19,9% au niveau national).
Notons que trois des cinq confédérations (CGT, FO et CGC) obtiennent des scores inférieurs au seuil de représentativité fixé par la Loi (8%).
L’addition des scores du SPELC et de la CFTC (51%) aurait permis, si l’arrêté était paru fin 2012, de rendre applicable la convention collective des établissements d’enseignement privés signée en décembre 2012 par le SPELC et la CFTC.
