Rappel : une circulaire du 24 mai 2011 interdit aux enseignants du premier degré, au contraire de leurs collègues du second degré, de partir en retraite en cours d’année scolaire.
Le SPELC avait dénoncé cette mesure qui pénalisait les enseignants du premier degré depuis la suppression du « salaire continué » (paiement du salaire de septembre). Cela avait pour conséquence la perte d’un trimestre la dernière année d’activité. De plus, il apparaissait incohérent que les enseignants du premier degré soient les seuls salariés relevant, pour la retraite, du régime général de la sécurité sociale à ne pouvoir choisir leur date de départ. Le SPELC avait donc déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour « abus de pouvoir », contre la circulaire du 24 mai 2011.
Par un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État considère que, par application du principe de parité, les maîtres du premier degré de l’enseignement privé doivent désormais partir normalement en retraite le 31 août, comme leurs homologues de l’enseignement public, sous réserve du cas des personnels mis en retraite pour invalidité ou parents d’enfant invalide.
