Le 29 mars 2013, au cours de la réunion du Conseil du Dialogue Social, les résultats de la mesure d’audience de la représentativité syndicale ont été communiqués aux partenaires sociaux. Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours :
- des élections professionnelles, comités d’entreprise ou délégués du personnel, organisées dans les établissements de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) qui s’est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012.
Rappelons que la loi impose que pour être considérée comme représentative dans une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.
Dans la branche de l’enseignement privé sous contrat, le SPELC obtient 19,08% des voix. Deux autres syndicats, la CFTC et la CFDT, sont également représentatifs.
A noter que trois des quatre organisations syndicales (CGT : 4,97%, FO : 1,73% et CGC : 1,25%), ayant fait valoir leur droit d’opposition au texte de substitution à la convention collective des PSAEE signé par le SPELC en décembre 2012, n’atteignent pas le seuil des 8% et ne peuvent plus se prévaloir d’une quelconque représentativité dans la branche.
