La loi de finances pour 2018 prévoit que le premier jour de congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel l’employeur ne verse aucune rémunération aux agents publics.

Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Nous rappelons que pour le Spelc Centre Poitou- Charentes, il s’agit d’une mesure injuste car dans le secteur privé, de nombreux salariés bénéficient du maintien de salaire dans le cadre des accords d’entreprise ou de la convention collective.

Lors d’un premier congé de maladie, le jour de carence s’applique.

En cas de prolongation de ce congé ou lorsque la reprise de travail n’a pas excédé 48 heures, il n’y a pas d’application du jour de carence.

Ce jour de carence ne s’applique pas en cas de :

  • congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée et congé de grave maladie ;
  • congé de maladie accordé postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Le congé de maternité n’est pas concerné pas plus que les jours pour « enfant malade ».