journal officielLa loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

Dans son article 41, elle modifie la loi du 12 mars 2012 qui instaurait les recrutements réservés jusqu’en 2016.

Le dispositif « recrutements réservés », qui permet aux maîtres, suppléants et délégués auxiliaires, remplissant certaines conditions, d’accéder aux échelles de rémunération de professeur des écoles, certifié, PLP ou P.EPS est prorogé de deux années.

Important, la date à laquelle le candidat doit remplir les conditions d’ancienneté est aussi décalée de 2 ans (31 mars 2013 au lieu de 31 mars 2011).

Pourront se porter candidat, les maîtres possédant une durée de service  au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :

  • soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013,
  • soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.