Faisant suite à un recours d’un enseignant du privé, délégué du personnel et délégué syndical CGT dans un établissement de Perpignan, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a réaffirmé la constitutionnalité des dispositions de l’article 1 de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi.
En précisant que « en leur qualité d’agent public, les maîtres de l’enseignement privé ne sont pas liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié », le législateur a ainsi entendu clarifier la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, mettant fin à des divergences d’interprétation entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
