SPELC Centre Poitou-Charentes

Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique

(15/01/2014) Abrogation du jour de carence pour les agents de l’Etat.

logo_republique_francaise_0L’article 105 de la loi du 29 décembre 2011, qui instaurait le non paiement de la première journée lors d’un arrêt maladie, a été abrogé dans la loi de finance pour 2014.

Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2014 et concerne les congés de maladie qui débutent postérieurement au 31 décembre 2013.

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