En 2017, le Spelc Centre Poitou-Charentes avait demandé et obtenu, devant le tribunal d’instance de Bourges, l’annulation du second tour des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’OGEC Bourges Centre.
Pour la mise en place du CSE (Comité social et économique) au sein du même établissement, le chef d’établissement a cru bon passer outre la loi en se contentant de la seule signature de la SEP CFDT, syndicat non représentatif dans l’établissement, Il a affiché ce protocole préélectoral, non signé par le Spelc en raison d’irrégularités dans le déroulement de la négociation.
Le Spelc Centre Poitou-Charentes a saisi le tribunal d’Instance de Bourges. La Présidente du tribunal a assigné à comparaitre, le 6 novembre dernier, les parties dont l’OGEC Bourges Centre et la Sep CFDT qui ne s’est pas présentée.
Le jugement, mis en délibéré, a été rendu le 7 novembre dernier. Le tribunal s’est fondé sur la déloyauté des négociations. Le Spelc Centre Poitou-Charentes a obtenu l’annulation du protocole préélectoral signé par la Sep CFDT. L’établissement est condamné à verser, au Spelc Centre Poitou-Charentes, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
