Le décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié le 31 décembre 2019 pour une application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Ce texte s’inspire de la rupture conventionnelle qui est possible dans le secteur privé depuis 2008.
Cette procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Il s’agit de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle ouvre doit à l’assurance chômage.

Ce décret fixe une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il en est de même pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

Un second décret du 31 décembre 2019 fixe l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles :

Ce décret abroge l’indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise.