Organisation des élections du CSE
Suite à la décision du Conseil d’Etat (22 novembre 2021) qui préconise une séparation des urnes entre agents publics et salariés de droit privé :
Heures de délégation et enseignants de droit public
Suite aux arrêts de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, mettant à la charge des établissements le paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants de droit public, l’Enseignement catholique (FNOGEC et organisations professionnelles des chefs d’établissement) a publié une note précisant les modalités de paiement.
- Heures de délégation et effectif de l’entreprise
- Télécharger le guide pratique de paiement des heures de délégation
Une décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2022 confirme que les heures de délégation ne peuvent pas être exercées pendant les heures d’enseignement payées par l’État. Les réunions qui concernent les enseignants titulaires d’un mandat syndical doivent être programmées en dehors des périodes de vacances scolaires.
Le service juridique du Spelc Centre Poitou-Charente accompagne ses élus dans leurs démarches.
Procès-verbaux des élections
Processus électoraux et confinement
Les processus électoraux, suspendus pendant le premier confinement, ne le sont pas lors du deuxième confinement, signale le ministère du Travail. Dès lors, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du protocole d’accord électoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, etc.), ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à distance ou absence de télétravail), l’employeur peut parfaitement maintenir le calendrier initialement prévu ».
Si nécessaire, l’employeur peut cependant exceptionnellement reporter les élections professionnelles. « Dans ce cas, lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a déjà été négocié avant le confinement, il devra être renégocié, éventuellement à distance, pour fixer la nouvelle date des élections. De plus, si l’entreprise dispose déjà d’un CSE, un accord unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est nécessaire, afin de proroger les mandats en cours. […] Si l’entreprise met en place son premier CSE, l’employeur peut invoquer une force majeure qui l’exonère provisoirement de son obligation de mettre en place une représentation du personnel et justifie la fixation d’une date de premier tour reportée. »
Si les élections sont maintenues, les organisations syndicales peuvent faire campagne par plusieurs moyens :
- distribution ou affichage des communications syndicales sur site, dans le respect des règles sanitaires ;
- envoi des communications syndicales par voie électronique : sur l’intranet ou via les messageries professionnelles si un accord le permet, sur un site syndical accessible par l’intranet de l’entreprise à défaut d’accord.
