Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique Centre Poitou-Charentes Logo du Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique Centre Poitou-Charentes
SUIVEZ LE SITE

REJOIGNEZ-NOUS SUR FACEBOOK


Voir notre page

Comptes simplifiés (loi du 20/08/2008)

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

 

crédits mentions légales